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- Fil-info-France
Quotidien
international francophone
Samedi 4 février 2012 N°
3138/24534
 FRANCE -
FIL INFO POLICE - 7 députés votent une loi
autorisant le fichage biométrique de tous les Français
de plus de 15 ans : En pleine
nuit, et en l'absence de 570 députés, 7
parlementaires ont voté à l'Assemblée nationale, mercredi
1er février 2012, la proposition de loi relative
à la protection de l’identité. C'est donc
une très forte perspective de marché pour le GIXEL,
Groupement français des industries de composants
et de systèmes électroniques, n° 1 dans le
monde sauf en France, des empreintes digitales et
des papiers d'identité biométriques. Selon le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et
de l'Immigration, Claude Guéant (photo),
des "garanties légales
supplémentaires" ont également été
prévues par cette proposition de loi :
interdiction de croiser la base TES (titres
électroniques sécurisés) avec les autres
fichiers publics ; limitation à deux du nombre
d’empreintes enregistrées (au lieu de 8) ;
interdiction de la reconnaissance faciale ;
limitation à trois cas, et trois cas seulement,
de l’utilisation de la fonction
d’identification à partir des empreintes
pour retrouver une identité : pour la
délivrance ou le renouvellement du titre ; sous
le contrôle du procureur de la République, dans
le cadre d’une procédure judiciaire, pour
des infractions en lien avec une usurpation
d’identité ; enfin, pour
l’identification de victimes
d’accidents collectifs ou de catastrophes
naturelles. Voici un extrait du débat à
l'Assemblée nationale, du mercredi 1er février
2012. Propos tenus par l'ancien sénateur
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la
République. Début de citation. "Les enjeux
de ce texte méritent mieux que de vaines
polémiques. Aussi ne répondrai-je pas aux
critiques injustifiées adressées à notre
assemblée par le président de la commission des
lois du Sénat dans ce
que l’on pourrait appeler une regrettable
démarche d’intimidation. Les faits parlent
pour nous : dans un esprit de dialogue
constructif, le ministre l’a excellemment
rappelé, l’Assemblée nationale a
présenté à la commission mixte paritaire un
article 5 largement réécrit en deuxième
lecture, pour aboutir à un compromis avec le
Sénat. Aussi, la version qui vous est
présentée ce jour est-elle, conformément à
l’article 45 de la Constitution, compte
tenu du rejet du texte de la CMP par le Sénat,
celle que nous avions adoptée le 13 décembre
dernier (2011), en deuxième lecture. Il
s’agit bien de la version d’équilibre
à laquelle nous étions parvenus, autour
d’un lien fort qui, certes, permet
d’identifier les usurpateurs et les
fraudeurs, mais un lien fort très encadré, seul
à même de rendre opératoire l’objectif de
la loi qui est, je le rappelle, la protection de
l’identité de nos concitoyens. (SUITE)
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